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Le 28/11/2014

Convention Collective SAP

La Convention Collective du Service à la Personne (Numéro IDCC : 3127) a été signée au niveau national. Elle s’applique donc aux employeurs et aux salariés des entreprises à but lucratif et de leurs établissements, à l’exclusion des associations : exerçant sur le territoire français, y compris les DOM, et ce quel que soit le pays d’établissement de l’employeur ; dont l’activité est réalisée sur le lieu de vie du bénéficiaire de la prestation, qu’il s’agisse de son domicile, de sa résidence ou de son lieu de travail ; dont l’activité principale est la prestation et/ou la délivrance de services à la personne, dans les limites et/ou conditions fixées par l’accord conclu le 12 octobre 2007.